J.O. Numéro 291 du 16 Décembre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 18731

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Arrêté du 26 novembre 1999 modifiant l'arrêté du 23 janvier 1996 relatif au montant des droits d'inscription exigibles des candidats aux examens pour l'obtention des brevets, licences et qualifications des personnels navigants de l'aéronautique civile

NOR : EQUA9901743A



Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
Vu l'arrêté du 23 janvier 1996 relatif au montant des droits d'inscription exigibles des candidats aux examens pour l'obtention des brevets, licences et qualifications des personnels navigants de l'aéronautique civile ;
Vu l'arrêté du 29 mars 1999 relatif aux licences et qualifications de membre d'équipage de conduite d'avions (FCL 1),
Arrêtent :



Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 23 janvier 1996 susvisé est complété comme suit, pour ce qui est des droits d'examen au sol du personnel navigant (en francs) :

« Examens FCL
« Examen de pilote de ligne avion (ATPL/A) : 4 000.
« Examen de pilote professionnel avion (CPL/A) : 370.
« Examen pour la qualification de vol aux instruments avion (IR/A) : 370.
« Epreuve de communication (090) IFR : 300.
« Epreuve de communication (090) VFR : 300.
« Epreuves ATPL de performances et préparation du vol (030) : 300.
« Epreuves CPL de performances et préparation du vol (030) : 100. »

Art. 2. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les territoires d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et dans la collectivité territoriale de Mayotte.

Art. 3. - Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 novembre 1999.


Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'aviation civile :
Le chef de service,
J.-F. Grassineau
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du budget,
C. Blanchard-Dignac
Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
La directrice des affaires économiques,
sociales et culturelles de l'outre-mer,
C. Delmas-Comolli